Et si le bailleur donne congé ?
Le congé donné par le bailleur en fin de bail commercial Le congé est un acte unilatéral par lequel l'une des parties au bail commercial, preneur ou bailleur, manifeste sa volonté de mettre fin au contrat. La présente fiche pratique a pour objet de rappeler les formes et délais dans lesquels le congé doit être donné par le bailleur en fin de bail. LA DATE À LAQUELLE LE...
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